Cadre général des accompagnements – CAPTURE COMPETENCE

Mis à jour le 01/01/26

PARTIE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

(applicables à l’ensemble des interventions, quels que soient le dispositif, le public ou le commanditaire)

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent écrit définit le cadre général de fonctionnement des interventions conduites par CAPTURE COMPETENCE.

Il s’applique à l’ensemble des personnes accueillies ou accompagnées par CAPTURE COMPETENCE, à savoir :

• les bénéficiaires individuels (stagiaires, candidats VAE, bénéficiaires de bilans, personnes accompagnées),
• les collectifs et équipes,
• les clients et commanditaires, notamment les entreprises, administrations, établissements et services.

Il s’applique à l’ensemble des prestations réalisées :

• en présentiel ou à distance,
• dans les locaux de CAPTURE COMPETENCE, ceux du client, ou tout autre lieu mis à disposition.

Des dispositions spécifiques complètent le présent cadre en fonction de la nature des dispositifs (cf. Partie 2).

Article 2 – Cadre éthique et posture d’intervention

Les interventions de CAPTURE COMPETENCE s’inscrivent dans une posture professionnelle fondée sur :

• le respect de la singularité des personnes et des situations,
• la responsabilité partagée,
• la non-substitution,
• la non-intrusion,
• la non-promesse de résultat.

CAPTURE COMPETENCE intervient dans une logique d’agir avec, et non d’agir sur. L’accompagnement vise à créer les conditions permettant aux personnes, collectifs ou organisations de redevenir auteurs de leur réflexion, de leurs choix et de leurs actions.

À ce titre :

• CAPTURE COMPETENCE ne se substitue ni aux responsabilités individuelles, ni aux responsabilités hiérarchiques, managériales ou institutionnelles,
• CAPTURE COMPETENCE n’exerce aucune fonction de direction, de contrôle, de médiation décisionnelle ou de réparation psychique,
• l’accompagnement ne constitue ni une expertise prescriptive, ni une prise en charge, ni une délégation de responsabilité.

Article 3 – Responsabilité partagée et engagement des parties

L’accompagnement repose sur un engagement réciproque.

3.1 Responsabilité de CAPTURE COMPETENCE

CAPTURE COMPETENCE s’engage à :

• tenir un cadre clair, explicite et sécurisé,
• garantir une posture professionnelle respectueuse, non normative et non intrusive,
• assurer la confidentialité des échanges dans les limites prévues par le présent écrit,
• adapter les modalités d’intervention aux contraintes du dispositif et de la situation,
• respecter les obligations légales, réglementaires et contractuelles applicables.

3.2 Responsabilité des bénéficiaires

Les bénéficiaires s’engagent à :

• participer activement aux dispositifs proposés,
• respecter le cadre, les règles et les modalités convenues,
• assumer la responsabilité de leurs choix, décisions et productions,
• ne pas attendre de l’accompagnement qu’il produise à leur place, décide à leur place ou se substitue à leur engagement personnel.

L’accompagnement ne peut produire d’effets sans l’implication réelle du bénéficiaire.

3.3 Responsabilité des clients et commanditaires

Les clients et commanditaires (entreprises, administrations, services, établissements) s’engagent à :

• respecter le cadre d’intervention défini contractuellement,
• ne pas solliciter CAPTURE COMPETENCE pour des missions relevant de la direction, de la gestion des ressources humaines, de la régulation hiérarchique ou disciplinaire,
• garantir les conditions organisationnelles nécessaires au bon déroulement des interventions.

Article 4 – Conditions générales de déroulement

4.1 Présentiel

Les personnes accueillies s’engagent à respecter :

• les horaires,
• les règles de fonctionnement des lieux,
• les consignes de sécurité applicables.

Une tenue correcte et un comportement respectueux sont exigés.

4.2 Distanciel

Les interventions à distance nécessitent :

• une connexion fonctionnelle,
• un environnement compatible avec la confidentialité des échanges,
• une présence effective (absence de multitâche).

Lorsque la qualité de présence ou les conditions techniques ne permettent plus le travail, CAPTURE COMPETENCE se réserve la possibilité de suspendre ou de reporter la séance.

Article 5 – Confidentialité et protection des échanges

Les échanges intervenant dans le cadre des accompagnements sont soumis à une obligation de confidentialité.

Cette confidentialité s’applique :

• aux propos tenus,
• aux situations évoquées,
• aux éléments de vécu, d’expérience ou d’activité partagés.

Limites de la confidentialité

La confidentialité ne fait pas obstacle :

• aux obligations légales et réglementaires,
• aux exigences contractuelles explicitement prévues,
• aux restitutions prévues sous forme anonymisée ou synthétique, lorsque le cadre le prévoit.

Aucune restitution individuelle nominative ne peut être transmise à un commanditaire sans l’accord explicite de la personne concernée.

Article 6 – Difficultés, régulation et réclamations

Toute difficulté rencontrée dans le déroulement d’un accompagnement peut être signalée à CAPTURE COMPETENCE afin de rechercher une régulation adaptée.

Les réclamations formelles peuvent être adressées par écrit à la direction de CAPTURE COMPETENCE.
Elles font l’objet :

• d’un enregistrement,
• d’un traitement tracé,
• d’une réponse écrite dans un délai raisonnable.

Article 7 – Non-respect du cadre

Le non-respect du présent cadre, des engagements contractuels ou du cadre de travail peut entraîner :

• un rappel du cadre,
• une suspension temporaire de l’intervention,
• une interruption anticipée de l’accompagnement.

Toute décision est prise de manière proportionnée, argumentée et notifiée.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SELON LE CADRE D’INTERVENTION

Article 2.1 – Dispositifs relevant de la formation professionnelle, du bilan de compétences et de la VAE

(Champ de la formation professionnelle – Certification Qualiopi)

Les dispositions ci-après s’appliquent aux prestations relevant :

• des actions de formation professionnelle,
• des bilans de compétences,
• des accompagnements à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE),

telles que définies par le Code du travail et entrant dans le champ de la certification Qualiopi.

Article 2.1.1 – Cadre réglementaire et contractuel

Ces dispositifs s’inscrivent dans un cadre réglementé et font l’objet :

• d’une contractualisation écrite (convention, contrat, devis accepté),
• d’objectifs explicités,
• de modalités pédagogiques définies,
• de durées, échéances et livrables précisés.

Le cadre d’intervention complète ces documents sans s’y substituer.

Article 2.1.2 – Nature et finalité des dispositifs

Les actions de formation, de bilan de compétences et de VAE ont pour finalité :

• le développement, la reconnaissance ou la clarification de compétences,
• l’analyse de l’activité réelle,
• la construction ou la sécurisation de parcours professionnels.

Elles ne constituent :

• ni une prise en charge thérapeutique,
• ni un dispositif de soin,
• ni un accompagnement psychologique au sens clinique.

Toute confusion de registre est explicitement exclue du présent cadre.

Article 2.1.3 – Organisation pédagogique et assiduité

Les bénéficiaires s’engagent à :

• respecter les horaires et calendriers communiqués,
• participer activement aux temps d’accompagnement,
• réaliser les travaux, productions ou démarches demandées dans le cadre du dispositif.

L’assiduité est obligatoire et fait l’objet :

• d’émargements en présentiel,
• ou de dispositifs de traçabilité équivalents en distanciel.

Toute absence ou retard doit être signalé dans les meilleurs délais.

Article 2.1.4 – Engagement du bénéficiaire dans la démarche

Les dispositifs relevant du champ de la formation professionnelle reposent sur un engagement actif du bénéficiaire.

À ce titre :

• les productions (dossiers VAE, écrits professionnels, analyses, synthèses) relèvent de la responsabilité du bénéficiaire,
• CAPTURE COMPETENCE accompagne la clarification, la structuration et la mise en sens, sans jamais produire à la place du bénéficiaire,
• les décisions finales (choix de projet, orientation, validation, dépôt de dossier) relèvent exclusivement du bénéficiaire.

L’accompagnement ne garantit ni l’obtention d’une certification, ni la validation d’un projet, ni un résultat déterminé.

Article 2.1.5 – Formation et accompagnement à distance

Lorsque les dispositifs sont réalisés à distance, les bénéficiaires s’engagent à :

• disposer d’un équipement technique fonctionnel,
• garantir un environnement compatible avec la confidentialité,
• assurer une présence effective (connexion réelle, attention disponible).

L’enregistrement des séances est interdit sans accord préalable explicite.

En cas de non-respect répété des conditions permettant le travail pédagogique, CAPTURE COMPETENCE se réserve la possibilité de suspendre la séance ou le dispositif.

Article 2.1.6 – Évaluation, suivi et traçabilité

Conformément aux exigences Qualiopi :

• des dispositifs d’évaluation et de suivi sont mis en œuvre,
• les bénéficiaires sont invités à exprimer leur appréciation via des questionnaires ou outils dédiés,
• les éléments de suivi sont conservés dans le respect des obligations réglementaires et du RGPD.

Ces évaluations visent l’amélioration continue des pratiques et ne constituent pas une évaluation des personnes.

Article 2.1.7 – Difficultés, interruptions et adaptations

En cas de difficulté majeure (personnelle, professionnelle, organisationnelle), une analyse de la situation peut être proposée afin d’envisager :

• une adaptation des modalités,
• une suspension temporaire,
• ou, le cas échéant, une interruption anticipée du dispositif.

Toute décision est prise dans le respect du cadre réglementaire, contractuel et éthique.

Article 2.2 – Accompagnements hors champ de la formation professionnelle

(Coaching, GAPP, accompagnements expérientiels et dispositifs assimilés)

Les dispositions du présent article s’appliquent aux accompagnements ne relevant pas du champ de la formation professionnelle au sens du Code du travail et n’entrant pas dans le périmètre de la certification Qualiopi.

Ces accompagnements peuvent concerner :

• des personnes,
• des équipes,
• des collectifs professionnels,
  dans une logique de réflexion, de clarification, d’analyse de l’activité ou de soutien aux dynamiques professionnelles.

Article 2.2.1 – Nature et cadre des accompagnements

Les accompagnements hors champ formation visent :

• la mise en mots de l’expérience,
• la compréhension des situations vécues,
• l’analyse du travail réel,
• le soutien à la réflexivité individuelle ou collective.

Ils reposent sur un cadre contractuel explicite précisant :

• les objectifs,
• les modalités,
• la durée,
• les conditions financières,
• les règles de confidentialité.

Ces accompagnements ne constituent :

• ni une action de formation certifiante,
• ni un dispositif de soin,
• ni une psychothérapie,
• ni une prise en charge médicale ou paramédicale.

Ils ne se substituent en aucun cas à un suivi thérapeutique, médical ou institutionnel lorsque celui-ci est requis.

Article 2.2.2 – Posture et limites de l’intervention

Dans le cadre de ces accompagnements :

• CAPTURE COMPETENCE ne pose pas de diagnostic,
• n’interprète pas les personnes,
• n’oriente pas les décisions personnelles ou professionnelles,
• n’intervient pas à la place des acteurs concernés.

L’accompagnant tient le cadre, soutient la réflexion et favorise l’émergence de compréhensions, sans imposer de direction ni de solution.

Toute attente de réparation, de normalisation ou de transformation prescrite est exclue du cadre de l’intervention.

Article 2.2.3 – Engagement des bénéficiaires

Les bénéficiaires s’engagent à :

• participer de manière active et responsable,
• respecter le cadre, les règles et les limites posées,
• assumer leurs choix et décisions à l’issue de l’accompagnement.

L’accompagnement ne produit pas de résultat garanti et ne saurait être tenu pour responsable des décisions prises par les bénéficiaires à l’issue du processus.

Article 2.2.4 – Confidentialité

Les échanges sont confidentiels dans les conditions prévues à l’article 5 de la Partie 1.

Lorsque l’accompagnement est commandité par une organisation, les modalités de restitution font l’objet d’un accord préalable et explicite, dans le respect :

• de l’anonymat,
• de la non-transmission d’éléments individuels nominaux,
• de la protection des personnes et des collectifs.

Article 2.3 – Interventions commanditées par des organisations

(Entreprises, administrations, établissements, services, ESSMS)

Les dispositions du présent article s’appliquent aux interventions réalisées à la demande d’un client commanditaire, public ou privé, au bénéfice de salariés, d’agents, d’équipes ou de collectifs.

Article 2.3.1 – Rôles et responsabilités

Dans le cadre d’interventions commanditées :

• le client commanditaire définit la demande et le périmètre de l’intervention,
• les bénéficiaires participent volontairement dans le cadre défini,
• CAPTURE COMPETENCE intervient comme tiers professionnel, garant du cadre d’accompagnement.

CAPTURE COMPETENCE n’exerce aucune fonction :

• hiérarchique,
• managériale,
• disciplinaire,
• décisionnelle,
• ni de médiation institutionnelle.

L’intervention ne se substitue ni à la responsabilité de l’employeur, ni à celle de l’encadrement, ni aux obligations réglementaires de l’organisation.

Article 2.3.2 – Cadre de confidentialité et restitutions

La confidentialité constitue un principe fondamental des interventions.

À ce titre :

• aucun contenu individuel nominatif n’est transmis au commanditaire sans accord explicite,
• les restitutions éventuelles prennent la forme de synthèses globales, anonymisées ou thématiques,
• les éléments relevant du vécu, de l’expérience ou de la parole singulière ne font pas l’objet de restitution directe.

Le cadre de restitution est défini contractuellement avant le démarrage de l’intervention.

Article 2.3.3 – Limites de l’intervention et responsabilité institutionnelle

Les interventions n’ont pas vocation à :

• compenser des carences organisationnelles,
• pallier l’absence de cadre managérial,
• réguler des conflits relevant de décisions hiérarchiques,
• se substituer aux obligations légales ou réglementaires de l’employeur.

CAPTURE COMPETENCE se réserve la possibilité de réinterroger, d’ajuster ou d’interrompre une intervention lorsque les conditions ne permettent plus un travail respectueux des personnes, du cadre ou de l’éthique professionnelle.

Article 2.3.4 – Conditions de déroulement

Les organisations commanditaires s’engagent à garantir :

• des conditions matérielles et organisationnelles compatibles avec le travail d’accompagnement,
• la clarté du cadre de participation des bénéficiaires,
• le respect du cadre défini conjointement.