Quelle est la durée d’un parcours en VAE?

En moyenne, la démarche peut prendre entre 8 mois à 1 an, en fonction du temps que le candidat peut consacrer à sa VAE.

Quel est le déroulement d’un parcours en VAE?

Après une phase d’information, de conseil sur le choix de la certification et la modalité de son obtention (formation ou VAE ?), le candidat retire, renseigne et dépose un dossier (de nature administratif.) Cette étape est appelée la recevabilité. Cette étape se clôt avec l’obtention (ou pas) de l’avis de recevabilité.

Ensuite, le candidat retire, renseigne et transmet au ministère ou à l’organisme certificateur un dossier décrivant son expérience. Selon la certification, il sera mis en situation professionnelle devant un jury ou il lui présentera son dossier. Dans les deux cas, le jury s’entretiendra avec lui et prendra une décision de validation totale, partielle ou d’un refus de validation.

Concernant les modalités d’instruction et de faisabilités relatives aux diplômes de l’éducation nationale, et en particulier l’étude personnalisée, nous vous proposons de cliquer sur le lien suivant: education.gouv.fr

Quelle référence éthique?

1. La réactivité : Proposer au candidat un délai optimal entre le 1er contact et l’entretien préalable.
2. La fiabilité : Informer, conseiller de manière claire et crédible le candidat sur le choix de la certification, sur les procédures, les étapes, le suivi post-jury lié à la VAE.
3. L’aiguillage, l’orientation du candidat : Faciliter la relation du candidat avec les organismes publics et privés en lien avec sa démarche en VAE
4. L’accessibilité : Prendre en compte la culture d’origine du candidat (ex : en cas de bilinguisme créole & français.) Favoriser l’accès des locaux professionnels au candidat en particulier s’il est en situation de mobilité réduite.
5. La personnalisation : Prendre en compte ce qui a été fait en amont et avant de l’accompagnement auprès du candidat. Prendre en compte les contraintes, les difficultés éventuelles du candidat. Définir un parcours, des modalités d’accompagnement adaptés aux besoins, attentes et au rythme du candidat.
6. La contractualisation : Établir une convention ou un contrat de prestation en direction du candidat. Proposer un contrat relationnel au candidat. S’assurer lors des séances d’accompagnement de l’établissement, la pertinence du contrat de communication avec le candidat.
7. La cohérence du parcours : Proposer au candidat un parcours entre 8 et 9 étapes (selon si le candidat bénéficie ou pas, de la prestation d’Entretien-conseil en VAE), chacune des étapes étant composée d’objectifs à atteindre avec des modalités et supports pédagogiques dédiés.
8. L’affectation de ressources adaptées : Proposer des outils et modalités pédagogiques pertinents (entretien d’explicitation, lexique, guide d’explicitation de l’activité, grille d’information satellites de l’action, … ) aidant à la compréhension, l’appropriation des documents clés, à l’analyse et la formalisation de l’expérience du candidat.
9. La confidentialité : Offrir la protection des données et productions du candidat. Détruire ou restituer au candidat ses productions réalisées dans le cadre de la prestation (Article L6421-4 du code du travail).
10. La justification résultats de l’action : Pourvoir attester de l’acquisition de compétences de la part candidat du fait de la prestation (savoir maîtriser une méthodologique d’analyse de l’activité, interpréter un référentiel métier-activité, de certification, …) Réaliser, proposer et mettre à disposition du candidat le bilan de l’action.
11. Le lien avec le consultant : Faire preuve de neutralité au regard de la qualité des compétences identifiées et développés par le candidat. Faire preuve d’une écoute bienveillance en direction du candidat. Faire preuve de disponibilité en faveur du candidat. Participer à la reconnaissance, la valorisation du candidat en qualité de personne « en capacité de … »

Quelles règlementations relatives à la VAE?

Code du travail : Article L6411-1

La validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 6111-1 a pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1.

Code du travail : Article L6421-3

Les informations demandées au bénéficiaire d’une action de validation des acquis de l’expérience présentent un lien direct et nécessaire avec l’objet de la validation tel qu’il est défini à l’article L. 6411-1.

Code du travail Article L6422-4

Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience comprennent les frais de procédure et d’accompagnement déterminés par voie réglementaire.

Code du travail : Article L6423-1

Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable en application de l’article L. 6412-2 peut bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de cet accompagnement (Voir plus loin.) Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche.

DÉCRET n°2014-1354 du 12 novembre 2014

Art. R. 6423-1.-L’accompagnement des candidats à la validation des acquis de l’expérience entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue prévues au 11° de l’article L. 6313-1.

Art. R. 6423-2.-L’accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et prend fin à la date d’évaluation par le jury. Il peut s’étendre, en cas de validation partielle, jusqu’au contrôle complémentaire prévu au septième alinéa du II de l’article L. 335-5 du code de l’éducation ou au deuxième alinéa de l’article L. 613-4 du même code.

Art. R. 6423-3.-L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience comprend un module de base composé d’une aide méthodologique à la description des activités et de l’expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l’entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle. « Cet accompagnement est réalisé en fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l’autorité ou l’organisme délivrant la certification demandée et sous réserve des règles de prise en charge définies par les organismes paritaires agréés et les organismes collecteurs paritaires agréés compétents, les régions ou Pôle emploi. Sur proposition d’un représentant d’un des organismes membres du service public de l’orientation, l’accompagnement peut aussi comprendre une assistance à l’orientation et à la recherche de financement pour la prise en charge d’une formation complémentaire correspondant aux formations obligatoires requises par le référentiel de la certification recherchée ou à l’acquisition d’un bloc de compétences manquant dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée dans ce référentiel.

Art. R. 6423-4.-Toute personne qui souhaite recourir à un service d’accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience bénéficie d’une information sur les conditions d’accueil, les modalités et méthodes utilisées par l’organisme intervenant et sur la formation et la qualification des accompagnateurs.

Art. R. 6423-5.-Dans le cadre de leurs missions respectives mentionnées aux articles L. 6423-1 et L. 6423-2, le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles assurent le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l’expérience depuis le dépôt du dossier de recevabilité de la demande jusqu’à l’expiration du délai prévu par l’article R. 335-9 du code de l’éducation pour les candidats ayant obtenu une validation partielle. Au niveau régional, les autorités ou organismes publics et privés en charge d’instruire les dossiers de recevabilité de la demande de validation et de délivrer la certification ainsi que les organismes en charge de l’accompagnement des candidats sont tenus de transmettre leurs données anonymisées selon des modalités établies par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience

Article 3 : Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation comprenant la description de ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours de formations complémentaires mentionnées à l’article R. 6423-3 du code du travail. Il l’adresse à l’organisme certificateur, chargé de l’organisation du jury de la certification professionnelle, dans les délais et les conditions que ce dernier lui aura préalablement fixés et communiqués. Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé.

Article 7 : Art. R. 6421-1.-Toute personne bénéficie gratuitement d’une information sur les principes, sur les modalités de mise en œuvre et de financement de la validation des acquis de l’expérience et d’un conseil, mentionné à l’article L. 6111-3 du code du travail, sur l’identification des certifications en rapport direct avec son expérience, le cas échéant, en s’appuyant sur un bilan de compétences. « Ces informations et ces conseils sont disponibles sur un portail national dématérialisé, ainsi qu’auprès des opérateurs de conseil en évolution professionnelle et des centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience dans le cadre du service public régional de l’orientation Article 11 : L’accompagnement peut également comprendre:

1. Une assistance à l’orientation vers une formation complémentaire, correspondant aux formations obligatoires requises ou aux apprentissages liés à l’exercice d’activité manquante dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée du référentiel de la certification ;
2. La recherche de financement pour la prise en charge de cette formation. Dans ce cas, l’organisme chargé de cet accompagnement peut s’appuyer sur les propositions d’un représentant d’un des organismes mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 6111-6. » II.-Au premier alinéa de l’article R. 6423-5, les mots : « jusqu’à l’expiration du délai prévu par l’article R. 335-9 du code de l’éducation pour les candidats ayant obtenu une validation partielle » sont remplacés par les mots : « jusqu’au contrôle complémentaire prévu au sixième alinéa du II de l’article L. 335-5 du code de l’éducation ou au troisième alinéa de l’article L. 613-4 du même code »