Arrêté du 26 juin 2023 : Focus sur la VAE et le contrat de professionnalisation

Contexte et évolutions de la VAE en 2023

La VAE est un outil qui est aujourd’hui mal connu et insuffisamment utilisé. Il souffre de l’image d’un dispositif contraignant et difficile d’accès. Pour changer les choses, le gouvernement veut faire de la VAE, un levier d’évolution et de transition professionnelles.

La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, fait évoluer les dispositions relatives à la validation de l’expérience professionnelle (VAE) selon trois axes :

Simplification de la procédure relative à la VAE : faciliter l’étape de recevabilité, raccourcir les parcours et harmoniser les règles de financements, afin de renforcer l’attractivité de la VAE auprès des candidats et atteindre 100 000 parcours d’ici la fin du quinquennat ;

Sécurisation des parcours afin de multiplier les réussites. La loi individualise et renforce l’accompagnement des candidats, donne la possibilité de réaliser des compléments de formation en cours de parcours et de bénéficier d’une durée d’absence plus longue pour préparer les sessions devant le jury ;

Modernisation du dispositif  : un service public national sous forme de plateforme numérique est créé. Il concentre l’information pour l’usager et organise les différentes étapes du parcours de la VAE.

Objectifs et Impacts de l’Expérimentation sur les Contrats de Professionnalisation? 

L’un des enjeux de cette expérimentation est de répondre aux besoins et difficultés de recrutement rencontrées par certains secteurs professionnels. Un autre est de mettre en action les principes des dernières grandes réformes de la formation professionnelle : Parcours, Compétences, Liberté, Compétitivité…

Par ailleurs, une telle expérimentation permet d’associer VAE et contrat de professionnalisation. Un maillage fort judicieux… et ambitieux quand on sait la complexité du « mammouth » formation.

Comprendre les Contrats de Professionnalisation en 2023 ?

Il s’agit des contrats conclus dans le cadre de parcours professionnels, prévus par des PROJETS. Ceux-ci visent à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement. Ces PROJETS sont pilotés, managés par les lauréats d’un appel à projets national.

Les contrats de professionnalisation mis en œuvre vont permettre aux apprenants d’obtenir notamment, par la voie de la VAE, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle de branche ou inter-branche, un ou plusieurs blocs de ces certifications professionnelles ainsi qu’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Les acteurs concernés ?

La DGEFP ! C’est elle qui se prononce sur les PROJETS présentés et émet un avis favorable ou défavorable. Le cas échéant, elle demande des éléments d’information complémentaires permettant la bonne instruction du dossier et émettre un avis. 

Les porteurs de projet ! Une sorte d’ « ingénieur-promoteurs », d’interlocuteurs privilégiés de la DGEFP et du pilotage du PROJET. Ils sont sélectionnés par la DGEFP après avoir soumis leurs projets justement ! Il peut s’agir d’une branche professionnelle, d’une entreprise, d’un groupe d’employeur positionné sur l’insertion et la qualification ou encore un organisme de formation. 

Les OPCO ! Ce sont là les conseils des porteurs de projet. Mais, ils ont surtout un rôle de financeur dans la mise en œuvre des parcours. Pour rappel, ces organismes agréés par l’Etat collecteur, sont les gestionnaires historiques des fonds dédiés au développement des compétences. Ils ont pour but d’aider les entreprises ne dépassant pas 50 salariés à accompagner et à favoriser l’évolution professionnelle des salariés par le biais de la formation continue. Que financent-ils dans le cadre de ce nouveau dispositif ? Les OPCO sont susceptibles d’intervenir sur : 

•  Les frais de conception et de coordination de parcours de professionnalisation,
•  Les frais pédagogiques de formation,
•  Les frais d’intervention du formateur AFEST,
•  Les frais d’hébergement et de restauration du salarié en lien avec la démarche,
•  Les frais de professionnalisation des tuteurs,
•  Les frais d’accompagnement en VAE (production du livret + appui sur la préparation entretien jury VAE,
•  Les frais d’étude de faisabilité et de définition de parcours, 
•  Les frais d’examen VAE,

Les OPAC ! Ce sont là les prestataires sur les actions d’ingénierie d’accompagnement, d’accompagnement (méthodologie, préparation examen), de dispense de formation et sur les actions de formation en situation de travail. Il s’agit donc des centres de formation comme « dispensateur de formation », « tiers facilitateur » (AFEST) et des nouveaux AAP.

Les entreprises ! Ce sont là les lieux d’accueil, de professionnalisation des apprenants, les sites qualifiants.

Les apprenants ! Ce sont là les salariés en formation sur leur poste de travail, sur des temps dédiés et aménagés pendant lesquels leurs collègues partagent leur expertise pour favoriser ses apprentissages. Ils leurs permettent ainsi d’acquérir les compétences dont ils ont besoin.  

Les référents ! Ce sont là ceux qui accompagnent l’apprenant et le formateur pour s’assurer du format AFEST ou bien les tuteurs du salarié en contrat de professionnalisation.

Les chiffres à retenir ?

1. 16 ans révolu ! C’est âge minimal du futur apprenti
2. 5 000 ! C’est le nombre (maximal) de parcours individuels sélectionnés.
3. 36 mois ! C’est la durée maximale des actions de professionnalisation et il n’y a pas de durée minimale.
4. 9 000€ ! C’est le montant annuel maximal par parcours individuel, versé aux organismes chargés de la mise en œuvre du parcours professionnel